Article 1 JORFARTI000022133240
A l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2009 susvisé, les mots : « au titre des années 2008 et 2009 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2009, 2010 et 2011 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 avril 2010 modifiant l'arrêté du 20 février 2009 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et de chambres régionales et territoriales des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2010
NatureArrêté
Signé le22 avril 2010
Publié le24 avril 2010
PublicationJORF n°0096 du 24 avril 2010
AutoritéPremier ministre
NORCPTX1010200A
IdentifiantJORFTEXT000022133234
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 février 2009 relatif à l'entretien professionel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 30 mars 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022133242
A l'article 4 du même arrêté, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― l'harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service, dans le respect de l'enveloppe de mois qui lui est allouée, lorsque le nombre d'agents placés sous son autorité et pouvant bénéficier d'une réduction d'ancienneté est supérieur à dix ; l'harmonisation est centralisée par le secrétariat général de la cour, après avis d'une commmission d'harmonisation, pour les agents dont le nombre pouvant bénéficier d'une réduction d'ancienneté au sein d'un même service est inférieur à dix. »
Article 3 JORFARTI000022133244
Le deuxième aliéna de l'article 5 du même arrêté est supprimé.
Article 4 JORFARTI000022133246
L'annexe 1 du même arrêté est remplacée par l'annexe ci-dessous :
Annexe
Annexe JORFARTI000022133249
A N N E X E 1 CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ AU TITRE DES ANNÉES 2009, 2010 ET 2011
Corps des attachés d'administration des juridictions financières. Corps des secrétaires administratifs des juridictions financières. Corps des adjoints administratifs des juridictions financières. Corps des adjoints techniques des juridictions financières.
Article 5
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 avril 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation : Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
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