Article 1 JORFARTI000022133349
Au II de l'article R. * 80 B-12 du livre des procédures fiscales, après les mots : « L'administration centrale », les mots : « de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-399 du 22 avril 2010 modifiant l'article R.* 80 B-12 du livre des procédures fiscales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2010
NatureDécret
Signé le22 avril 2010
Publié le24 avril 2010
PublicationJORF n°0096 du 24 avril 2010
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEL1002534D
IdentifiantJORFTEXT000022133345
Publics concernés : contribuables. Objet : procédure de rescrit général. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : en supprimant la mention de la direction générale des finances publiques à l'article R.* 80 B-12 du livre des procédures fiscales, le présent décret permet aux contribuables de saisir également la direction générale des douanes et droits indirects d'une demande de position sur l'application d'un texte fiscal. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance . Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le 1° de son article L. 80 B et les articles R.* 80 B-11 à R.* 80 B-14 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le IV de son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022133351
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
Textes cités liens · DILA3
article R.* 80 B-12 du livre des procédures fiscales
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.