Décret n° 2010-399 du 22 avril 2010 modifiant l'article R.* 80 B-12 du livre des procédures fiscales

Publics concernés : contribuables. Objet : procédure de rescrit général. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : en supprimant la mention de la direction générale des finances publiques à l'article R.* 80 B-12 du livre des procédures fiscales, le présent décret permet aux contribuables de saisir également la direction générale des douanes et droits indirects d'une demande de position sur l'application d'un texte fiscal. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance . Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment le 1° de son article L. 80 B et les articles R.* 80 B-11 à R.* 80 B-14 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le IV de son article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,