Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-399 du 22 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022134558
Texte parentLEGITEXT000022134551
Référencearticle 1 du décret n°2010-399 du 22 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article R. * 80 B-12 du livre des procédures fiscales, après les mots : « L'administration centrale », les mots : « de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. R*80 B-12
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