Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2009-529 du 11 mai 2009 relatif à l'exécution d'un recensement général de l'agriculture en 2010 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2009 fixant les unités de production concernées par le recensement général de l'agriculture en 2010,
Arrêtent :
La fin du texte de l'article A. 123-81 du code de commerce est rédigée comme suit :
« 5° Le service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture en ce qui concerne toute personne exploitant une unité de production agricole.
6° Les centres de formalité des entreprises. »
Il est ajouté à l'article A. 123-85 du code de commerce un second alinéa rédigé comme suit :
« Sont également susceptibles d'être inscrits au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, à la demande du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture, les personnes physiques et morales exploitant une unité de production entrant dans le champ défini par l'arrêté du 11 mai 2009 fixant les unités de production concernées par le recensement général de l'agriculture en 2010. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, J.-M. Aurand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.