Article 1 JORFARTI000022145022
A l'article 5 du décret du 28 avril 2008 susvisé, les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril 2011 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-414 du 28 avril 2010 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires compétentes pour certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2010
NatureDécret
Signé le28 avril 2010
Publié le29 avril 2010
PublicationJORF n°0100 du 29 avril 2010
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH1009214D
IdentifiantJORFTEXT000022145015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2008-415 du 28 avril 2008 relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 17 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022145025
A l'article 28 du décret du 3 novembre 2009 susvisé, les mots : « dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril 2011 ».
Article 3 JORFARTI000022145028
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
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