Article 1 JORFARTI000022148309
La liste des chefs de service prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé fixée en annexe de l'arrêté du 29 janvier 2010 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 avril 2010 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2010 portant sur les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2010
NatureArrêté
Signé le4 avril 2010
Publié le30 avril 2010
PublicationJORF n°0101 du 30 avril 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVK1009924A
IdentifiantJORFTEXT000022148301
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2010 portant sur les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 décembre 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022148312
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022148314
A N N E X E
CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR DE DÉCISION
D'ATTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Les directeurs de cabinet.
Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service de l'administration centrale.
Les directeurs de services techniques centraux.
Les directeurs de services à compétences nationales.
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Les directeurs régionaux de l'équipement (DRE).
Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Les directeurs régionaux de l'environnement (DIREN).
Les directeurs interdépartementaux des routes (DIR).
Les directeurs des services de la navigation (SN).
Les directeurs régionaux des affaires maritimes.
Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement (CETE).
Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP).
Les directeurs de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE).
Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).
Les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture (DDEA).
Les directeurs départementaux de l'équipement (DDE).
Les directeurs départementaux interministériels (DDI).
Le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement (DULE).
Les directeurs de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (DE).
Les directeurs d'établissement public sous tutelle du ministère.
Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine.
Les directeurs des écoles d'architecture.
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).
Le directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Les chefs de service des affaires maritimes de Papeete, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Fait à Paris, le 4 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier
Textes cités liens · DILA5
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