Article 1 JORFARTI000022149913
La partie IV de l'annexe de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé est abrogée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2010
NatureArrêté
Signé le26 avril 2010
Publié le30 avril 2010
PublicationJORF n°0101 du 30 avril 2010
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASP1011405A
IdentifiantJORFTEXT000022149910
La ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2009/120/CE de la Commission du 14 septembre 2009 modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain en ce qui concerne les médicaments de thérapie innovante ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-8, L. 5121-20 (9°) et R. 5121-11 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022149919
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, D. Houssin
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
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