Arrêté du 29 avril 2010 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Article 1 JORFARTI000022149925

L'arrêté du 5 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés et les mots : « la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

3° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la profession de chirurgien-dentiste, la spécialité d'orthopédie dento-faciale peut être offerte au concours. » ;

4° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le calendrier relatif aux dates d'inscription et au déroulement des épreuves.

Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé.

Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, telle que décrite à l'article 10 et le cas échéant à l'article 27, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l'agence régionale de santé du lieu de sa résidence.

Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature dans les mêmes conditions à l'agence régionale de santé de son choix.

Chaque candidat ne peut, pour un même concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule agence régionale de santé.

Toute fraude ou tentative de fraude entraîne le rejet de la candidature et, le cas échéant, l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.

La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude. » ;

5° Au 5° de l'article 10, après les mots : « traducteur agréé auprès des tribunaux français » sont insérés les mots : « ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

6° A l'article 17, les mots : « Le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Le centre national de gestion » ;

7° L'article 18 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « et, pour les médecins » sont insérés les mots : « , les chirurgiens-dentistes » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « et, pour les médecins » sont insérés les mots : « , les chirurgiens-dentistes » ;

c) Le quatrième alinéa est supprimé.

Article 2 JORFARTI000022149943

L'annexe I de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000022149945

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000022149947

A N N E X E I

DEMANDE DE CANDIDATURE AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES PRÉVUES AUX ARTICLES L. 4111-2-I ET L. 4221-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Demande n° : (à remplir par l'administration)

ARS de :

Inscription

(inscription possible sur une seule liste)

LISTE A : je souhaite m'inscrire pour le concours sur la liste générale des candidats.

LISTE B : je souhaite m'inscrire pour le concours en qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.

LISTE C : je souhaite m'inscrire pour l'examen et justifie de fonctions rémunérées exercées dans les conditions définies au premier alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Etat civil

M. Mme ou Mlle :

Nom de naissance :

Nom d'épouse (pour les femmes mariées) :

Prénoms :

Date de naissance :

Département ou pays de naissance :

Nationalité :

Fonctions exercées en France actuellement :

Lieu d'exercice actuel (précisez établissement, ville et département / code postal) :

Coordonnées

Adresse :

N° :

Rue, avenue, boulevard :

Code postal :

Commune :

Pays :

Téléphone professionnel :

Téléphone personnel :

Téléphone mobile :

E-mail :

Candidature

Médecin

Pharmacien

Sage-femme

Chirurgien-dentiste

Spécialité choisie :

Date de la demande de candidature : Signature :

Rappel des pièces à produire :

― la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;

― la copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;

― le document justifiant, s'il y a lieu, de l'inscription en qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises (liste dérogatoire) ;

― les documents justifiant, pour l'inscription à l'examen, des fonctions rémunérées exercées avant 2004 et entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006.

Toutes les pièces justificatives doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions est irrecevable.

Nota. ― Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances. Le destinataire de ces données est le ministère chargé de la santé. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au siège de l'agence régionale de santé dans laquelle vous avez déposé votre demande de candidature.