Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées,
Arrête :
A l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2010 susvisé, les mots : « en date du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public dans le département de la Haute-Garonne » sont remplacés par les mots : « en date du 13 juin 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne ».
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.