Article 1 LEGIARTI000022161061
A modifié :
- Arrêté du 29 mars 2010 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 avril 2010 modifiant l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2010
NatureArrêté
Signé le19 avril 2010
Publié le4 mai 2010
Articles2 articles en vigueur
NORJUSF1011170A
IdentifiantLEGITEXT000022161057
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022161059
1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mai 2010).