Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 février 2010,
Décrète :
Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ».
L'article 2 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également chargée de l'animation et de la coordination de l'évaluation des politiques publiques. »
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du C du II, les mots : « la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques » ;
2° Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. ― La direction générale de la modernisation de l'Etat est chargée de l'animation et de la coordination de l'évaluation des politiques publiques.
A. ― Elle réalise, de manière autonome ou en associant d'autres directions ou ministères, des travaux d'évaluation des politiques publiques destinés à mesurer l'efficacité et l'efficience de ces politiques en veillant à comparer leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre et à dégager des voies d'amélioration.
Son programme de travail est validé trimestriellement par un comité de programmation, présidé par le ministre chargé de la réforme de l'Etat, qui comprend :
1° A titre permanent, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de la modernisation de l'Etat ou leurs représentants ;
2° A titre occasionnel, en fonction des sujets traités, des représentants d'autres directions ou ministères.
B. ― Elle assure, auprès des autres administrations compétentes, la promotion de la méthode et de l'organisation de l'évaluation des politiques publiques. »
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.