Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 572 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 ;
Vu le décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes,
Arrêtent :
L'arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué et l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes exprimé aux 1 000 grammes en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel sont abrogés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.