Article 1 JORFARTI000001870137
Le pourcentage visé au premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est fixé à 95.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 2004
NatureDécret
Signé le13 septembre 2004
Publié le18 septembre 2004
PublicationJORF n°218 du 18 septembre 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD0470021D
IdentifiantJORFTEXT000000253949
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code général des impôts, notamment son article 572,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001285745
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Cité par 15 textes
Loi n°2004-806 du 9 août 2004, v. init. · application
Décret n°2010-446
du 3 mai 2010 - art. 1 · application
Aller plus loin
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