Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 avril 2010 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2010

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2010
NatureArrêté
Signé le23 avril 2010
Publié le5 mai 2010
PublicationJORF n°0104 du 5 mai 2010
AutoritéMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NORAGRM1010432A
IdentifiantJORFTEXT000022164162
RéférenceArrêté du 23 avril 2010 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2010, JO du 5 mai 2010, NOR AGRM1010432ALégifrance →

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;

Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000022164169

Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 1 938 kW et 424,33 UMS respectivement.

Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM), conformément aux modalités prévues par le décret du 8 janvier 1993 susvisé, et des disponibilités capacitaires nationales, conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.

Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000022164171

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000022164173

A N N E X E CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME Tableau 1 Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1


RÉGIONS

PUISSANCE kW

JAUGE UMS

VARIATION kW

VARIATION UMS

DONT GTs

Plus de 25 m

0

0

0

0

0

Moins de 25 m

453

14,53

81

0.14

0

Bretagne

110

3,32

― 11

― 0,18

0

Corse

195

5,62

0

― 1,31

0

Pays de Loire

148

5,59

92

1,63

0

(―) Capacité nette sortie.

Tableau 2 Permis de mise en exploitation « autre »


RÉGIONS

PUISSANCE kW

JAUGE UMS

VARIATION kW

VARIATION UMS

DONT GTs

Plus de 25 m

0

0

0

0

0

Moins de 25 m

600

195

600

195

0

Bretagne

600

195

600

195

0

Tableau 3 Permis de mise en exploitation de droit


RÉGIONS

PUISSANCE kW

JAUGE UMS

VARIATION kW

VARIATION UMS

Plus de 25 m

518

183

518

183

Moins de 25 m

367

31,8

367

31,8

Bretagne

367

31,8

367

31,8

Fait à Paris, le 23 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le directeur adjoint, L. Laisne

Textes cités liens · DILA4

chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000022164162, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).