Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 23 avril 2010 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2010

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2010
NatureArrêté
Signé le23 avril 2010
Publié le5 mai 2010
Articles3 articles en vigueur
NORAGRM1010432A
IdentifiantLEGITEXT000022165036
RéférenceArrêté du 23 avril 2010 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2010, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;

Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000022165046

1. Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 1 938 kW et 424,33 UMS respectivement.

2. Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM), conformément aux modalités prévues par le décret du 8 janvier 1993 susvisé, et des disponibilités capacitaires nationales, conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.

3. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000022165045

1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000022165044

1. CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME

2. Tableau 1

3. Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1

RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
453
14,53
81
0.14
0
Bretagne
110
3,32
― 11
― 0,18
0
Corse
195
5,62
0
― 1,31
0
Pays de Loire
148
5,59
92
1,63
0
(―) Capacité nette sortie.

4. Tableau 2

5. Permis de mise en exploitation autre

RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
600
195
600
195
0
Bretagne
600
195
600
195
0

6. Tableau 3

7. Permis de mise en exploitation de droit

RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
Plus de 25 m
518
183
518
183
Moins de 25 m
367
31,8
367
31,8
Bretagne
367
31,8
367
31,8

Fait à Paris, le 23 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le directeur adjoint, L. Laisne

Textes cités liens · DILA4

chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2010).

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