Arrêté du 4 mai 2010 fixant les montants de référence de la prime spécifique de fonctions attribuée aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales

Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2010-454 du 4 mai 2010 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu l'arrêté du 19 août 1970 portant application de l'article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales, modifié notamment par l'arrêté du 29 avril 1993,