Article 1 LEGIARTI000022174815
1. Le montant annuel de référence de la prime spécifique de fonctions attribuée aux chargés de mission est fixé à 8 640 € pour les chargés de mission à temps plein.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2010 fixant les montants de référence de la prime spécifique de fonctions attribuée aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2010
NatureArrêté
Signé le4 mai 2010
Publié le6 mai 2010
Articles3 articles en vigueur
NORPRMG1005836A
IdentifiantLEGITEXT000022174812
Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2010-454 du 4 mai 2010 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté du 19 août 1970 portant application de l'article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales, modifié notamment par l'arrêté du 29 avril 1993,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022174817
A abrogé :
- Arrêté du 19 août 1970 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000022174819
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA2
article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 2010).