1. Le montant annuel de référence de la prime spécifique de fonctions attribuée aux chargés de mission est fixé à 8 640 € pour les chargés de mission à temps plein.
Arrêté du 4 mai 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mai 2010.
TexteArrêté du 4 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022174815
Texte parentLEGITEXT000022174812
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