Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 AJ ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,
Arrête :
Les modèles de déclaration figurant aux annexes I et I bis de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac sont remplacés par les modèles figurant en annexe I (France continentale) et I bis (Corse) du présent arrêté.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S A N N E X E I
Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de : Numéro d'agrément du fournisseur :
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale
I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac : 1. Livraisons de cigares et cigarillos (1) : € 2. Livraisons des autres produits du tabac (1) : € 3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %) : € 4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8, 315 %) : € 5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7 %) : € 6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (6, 375 %) : € 7. Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2 %) : € 7. 1. Dont droit de licence (1, 84 %) : € 7. 2. Dont cotisation au RAVGDT (0, 16 %) : € 8. Précompte dû au titre des autres produits du tabac (1, 94 %) : € 8. 1. Dont droit de licence (1, 78 %) : € 8. 2. Dont cotisation au RAVGDT (0, 16 %) : € II. ― Détail du montant à payer : 9. Total du droit de licence (ligne 7. 1 + ligne 8. 1) (2) : € 10. Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7. 2 + ligne 8. 2) (2) : € 11. Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) : € La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier. Fait à, le
Signature
Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
(1) Il s'agit des livraisons « brutes », c'est-à-dire corrigées des corrections de livraison mais non diminuées des reprises. (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824, 52 est arrondi à 1 825 ; 1 824, 42 est arrondi à 1 824.
A N N E X E I bis
Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de : Numéro d'agrément du fournisseur :
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse
I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac : 1. Livraisons de cigares et cigarillos du mois (1) : € 2. Livraisons des autres produits du tabac (1) : € 3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10, 588 %) : € 4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (11, 087 %) : € 5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8, 236 %) : € 6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8, 50 %) : € 7. Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2, 352 %) : € 7. 1. Dont droit de licence (2, 164 %) : € 7. 2. Dont cotisation au RAVGDT (0, 188 %) : € 8. Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2, 587 %) : € 8. 1. Dont droit de licence (2, 373 %) : € 8. 2. Dont cotisation au RAVGDT (0, 214 %) : € II. ― Détail du montant à payer : 9. Total du droit de licence (ligne 7. 1 + ligne 8. 1) (2) : € 10. Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7. 2 + ligne 8. 2) (2) : € 11. Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) : € La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier. Fait à, le
Signature
Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
(1) Il s'agit des livraisons « brutes », c'est-à-dire corrigées des corrections de livraison mais non diminuées des reprises. (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824, 52 est arrondi à 1 825 ; 1 824, 42 est arrondi à 1 824.
Fait à Montreuil, le 24 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.