Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022180031
Il est institué, dans les services du Premier ministre, auprès de la direction de l'information légale et administrative à Metz, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes autorisées par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
― les avances sur frais de mission pour les missions effectuées en France et à l'étranger.
Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 500 € par opération.
Article 2 JORFARTI000022180033
Le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs régisseurs suppléants afin d'assurer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois. Le régisseur suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire, après avis conforme de celui-ci.
Article 3 JORFARTI000022180034
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 €.
Article 4 JORFARTI000022180035
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de l'avance dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date du paiement.
Article 5 JORFARTI000022180036
Le directeur de l'information légale et administrative et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 2010.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur de l'information légale et administrative, X. Patier Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini
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