Décret n° 2010-470 du 7 mai 2010 relatif à la composition du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale en date du 1er février 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,