Article 1 JORFARTI000022205049
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 2010 relatif au diplôme de cadre sage-femme et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2010
NatureArrêté
Signé le30 avril 2010
Publié le13 mai 2010
PublicationJORF n°0110 du 13 mai 2010
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASH1012099A
IdentifiantJORFTEXT000022205043
La ministre de la santé et des sports,
Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-525 du 9 mai 2006 relatif au diplôme de cadre sage-femme ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2003 modifié relatif au certificat cadre sage-femme ;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 22 avril 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022205051
L'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, les mots : « médecin inspecteur régional de la santé ou un médecin inspecteur de santé publique le représentant » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ».
Au onzième alinéa, les mots : « médecin inspecteur régional de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Article 3 JORFARTI000022205054
A l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Article 4 JORFARTI000022205056
A l'article 9 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé, les mots : « sur proposition du médecin directeur de l'enseignement et du directeur de l'école, un arrêté du préfet de région » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'école ».
Article 5 JORFARTI000022205058
L'article 11 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur de l'école » et les mots : « outre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président » sont supprimés.
Au deuxième alinéa, après les mots : « Le médecin directeur de l'enseignement ou le directeur de l'école de cadres de sages-femmes » est ajouté le mot : « président ».
Au neuvième alinéa, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur d'école ».
Article 6 JORFARTI000022205062
L'article 18 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant, président ».
Au deuxième alinéa, les mots : « le médecin inspecteur régional de la santé, président, ou son représentant, médecin inspecteur de santé publique ; » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ».
Au sixième alinéa, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
Article 7 JORFARTI000022205069
A l'article 19 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
Article 8 JORFARTI000022205072
Aux titres Ier et III et aux articles 5, 7 et 11 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé, le mot : « certificat » est remplacé par les mots : « diplôme de ».
Article 9 JORFARTI000022205074
Aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé, les mots : « sages-femmes moniteurs » sont remplacés par les mots : « sages-femmes cadres ou cadres supérieurs titulaires du diplôme de cadre sage-femme » et les mots : « sage-femme moniteur » sont remplacés par les mots : « sage-femme cadre ou cadre supérieur, titulaire du diplôme de cadre sage-femme ».
Article 10 JORFARTI000022205076
Les articles 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Article 11 JORFARTI000022205078
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A. Podeur
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