Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des services généraux du Premier ministre,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022209549
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances dans la limite de 500 € par opération :
― les honoraires médicaux d'examens demandés par l'administration pour le recrutement ou la titularisation d'agents ou à titre de contre-visite ;
― les honoraires médicaux et fournitures pharmaceutiques remboursés au titre des accidents du travail ;
― les prestations facultatives d'action sociale. »
Article 2 JORFARTI000022209551
L'article 2 de l'arrêté du 17 juin 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixée à 300 000 €. »
Article 3 JORFARTI000022209553
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 17 juin 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant maximal de l'avance pouvant être versée par le régisseur au sous-régisseur est fixé à 2 000 €. »
Article 4 JORFARTI000022209555
Le chef de service à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2010.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction des services administratifs et financiers, E. Le Clercq de Lannoy Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, D. Litvan
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