Article 1 JORFARTI000022210202
Le septième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« ― le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mai 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 modifié relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2010
NatureArrêté
Signé le6 mai 2010
Publié le16 mai 2010
PublicationJORF n°0112 du 16 mai 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA1012202A
IdentifiantJORFTEXT000022210199
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 modifié relatif au statut du Conseil national de l'action sociale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022210204
Le vingt et unième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« ― le chef du département des ressources humaines et de la logistique à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; ».
Article 3 JORFARTI000022210206
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2010.
Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
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