Article 1 LEGIARTI000022212761
A modifié :
- Arrêté du 25 février 2010 : art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 mai 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 modifié relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2010
NatureArrêté
Signé le6 mai 2010
Publié le16 mai 2010
Articles3 articles en vigueur
NORJUSA1012202A
IdentifiantLEGITEXT000022212756
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 modifié relatif au statut du Conseil national de l'action sociale,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022212763
A modifié :
- Arrêté du 25 février 2010 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000022212759
1. Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2010.
Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 2010).