Article 1 JORFARTI000022220464
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 2010
NatureArrêté
Signé le10 mai 2010
Publié le18 mai 2010
PublicationJORF n°0113 du 18 mai 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1012817A
IdentifiantJORFTEXT000022220457
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2010 abrogeant l'arrêté en date du 27 mai 2009 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Perpignan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2010 abrogeant l'arrêté en date du 10 juillet 2009 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Narbonne ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 29 janvier 2010 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert de Perpignan et de Carcassonne mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud afin de créer le service territorial éducatif de milieu ouvert de Narbonne à vocation interdépartementale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022220465
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :
― l'unité éducative de milieu ouvert de Carcassonne, sise 1, rue Ledru-Rollin, 11000 Carcassonne ;
― l'unité éducative de milieu ouvert de Narbonne, sise 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne ;
― l'unité éducative de milieu ouvert de Rue Neuve, sise 3, rue Neuve, 66000 Perpignan ;
― l'unité éducative de milieu ouvert de Guynemer, sise 158, avenue Guynemer, 66000 Perpignan.
Article 3 JORFARTI000022220466
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Narbonne exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services professionnels du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 4 JORFARTI000022220467
Sont abrogés les arrêtés suivants :
― l'arrêté du 27 octobre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 1, rue Ledru-Rollin, 11000 Carcassonne ;
― l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 158, avenue Guynemer, 66000 Perpignan.
Article 5 JORFARTI000022220468
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
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