Article 1 JORFARTI000022220477
Les attributions de l'ambassadeur de France au Rwanda en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mai 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Rwanda
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 mai 2010
Publié le18 mai 2010
PublicationJORF n°0113 du 18 mai 2010
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEF1012147A
IdentifiantJORFTEXT000022220475
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Rwanda,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022220478
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France au Rwanda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul