Article 1 JORFARTI000022227395
Les attributions de l'ambassadeur de France au Kosovo en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Kosovo
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 2010
NatureArrêté
Signé le10 mai 2010
Publié le19 mai 2010
PublicationJORF n°0114 du 19 mai 2010
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEF1012584A
IdentifiantJORFTEXT000022227393
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2008 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Kosovo,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022227396
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France au Kosovo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul
Textes cités liens · DILA1
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