Article 1 JORFARTI000022227658
La trésorerie de Miélan est regroupée sur celle de Mirande-Montesquiou, renommée Mirande-Miélan (Gers).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mai 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 mai 2010
Publié le19 mai 2010
PublicationJORF n°0114 du 19 mai 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRR1008381A
IdentifiantJORFTEXT000022227652
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022227659
La trésorerie de Miélan est supprimée (Gers).
Article 3 JORFARTI000022227660
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 4 JORFARTI000022227661
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juin 2010.
Fait à Paris, le 6 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié