Article 1 JORFARTI000022244554
Le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2010.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 2010
NatureArrêté
Signé le4 mai 2010
Publié le22 mai 2010
PublicationJORF n°0117 du 22 mai 2010
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASH1012485A
IdentifiantJORFTEXT000022244551
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-19 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022244555
L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 3 JORFARTI000022244558
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022244560
A N N E X E TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS Compte de résultat prévisionnel principal Personnel médical
STATUT | ETP | RÉMUNÉRATION inscrite à l'EPRD (hors charges) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
N ― 1 | N | Ecart | N ― 1 | N | Ecart | |
H-U permanents | ||||||
PH temps plein | ||||||
PH temps partiel | ||||||
Praticiens attachés renouvelables de droit | ||||||
Total 1 | ||||||
H-U temporaires | ||||||
Praticiens contractuels sans renouvellement de droit | ||||||
Internes | ||||||
Etudiants | ||||||
Total 2 | ||||||
Total personnel médical (1 + 2) | ||||||
Personnel non médical
STATUT/GRADE/QUALIFICATION | ETP | RÉMUNÉRATION inscrite à l'EPRD (hors charges) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
N ― 1 | N | Ecart | N ― 1 | N | Ecart | |
Titulaires et stagiaires | ||||||
Personnel administratif | ||||||
dont personnel de direction | ||||||
Personnel des services de soins et personnels éducatifs et sociaux | ||||||
Personnel technique et ouvrier | ||||||
Personnel médico-technique | ||||||
Total 1 | ||||||
Contrats à durée indéterminée | ||||||
Personnel administratif | ||||||
Personnel des services de soins et personnels éducatifs et sociaux | ||||||
Personnel technique et ouvrier | ||||||
Personnel médico-technique | ||||||
Total 2 | ||||||
Contrats à durée déterminée | ||||||
Total 3 | ||||||
Contrats soumis à dispositions particulières | ||||||
Apprentis | ||||||
Total 4 | ||||||
Total personnel non médical (1 + 2 + 3 + 4) | ||||||
Compte de résultat prévisionnel annexe
Les mêmes tableaux sont à produire pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe.
Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A. Podeur
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.