Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 2010. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2008-1495 du 30 décembre 2008 portant dissolution de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et transfert des droits et obligations dudit fonds à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2009 ;
Vu le compte rendu de gestion du liquidateur,
Arrêtent :
Le compte de clôture de liquidation établi par l'agent comptable et visé par le liquidateur de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est approuvé tel qu'annexé au présent arrêté (1).
Les biens mobiliers et les archives de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles subsistant à la clôture du compte de liquidation sont transférés à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La liste des biens mobiliers et archives transférés figure au compte rendu de gestion du liquidateur.
La période de liquidation de l'établissement prend fin le 31 juillet 2009. Les disponibilités constatées au bilan du compte de clôture de l'établissement sont reversées au budget général de l'Etat.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2010.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, F. de La Guéronnière La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Gaubert (1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée dans les services des ministères signataires.