Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2001-931 du 10 octobre 2001 portant publication de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) ;
Vu le décret n° 2008-1251 du 1er décembre 2008 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, signé le 31 mars 2005,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture sur l'établissement en France d'un bureau d'information, signé à Paris le 26 mars 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE SUR L'ÉTABLISSEMENT EN FRANCE D'UN BUREAU D'INFORMATION Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé « la France », et L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, ci-après dénommée « la FAO », Souhaitant accentuer leur coopération afin de tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du Sommet mondial de l'alimentation et les objectifs du Millénaire pour le développement ; Rappelant l'importance du rôle de l'information pour la défense des agricultures du monde et celle des plus démunis ; Vu la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées à laquelle la France a adhéré le 2 août 2000, et en particulier son annexe 2 relative à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ; Considérant la ratification de l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture par la France ; Vu l'Accord-cadre entre l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et le Gouvernement de la République française pour un partenariat renforcé du 31 mars 2005, sont convenus de ce qui suit :
Article 1er Ouverture du Bureau
1.1. La FAO est autorisée à ouvrir un Bureau d'information à Paris ou à proximité, ci-après désigné « le Bureau ». 1.2. Le Bureau, agissant au nom et pour le compte de la FAO, dispose sur le territoire français de la personnalité juridique. Il a la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner les biens meubles et immeubles nécessaires à son activité et d'ester en justice.
Article 2 Activités du Bureau
2.1. Le Bureau vise à mieux faire connaître l'évolution de l'agriculture mondiale et les causes et conséquences d'une insécurité alimentaire persistante. Il s'attache à faire connaître au grand public et à tous les acteurs des secteurs public et privé les actions menées par la FAO et les progrès réalisés, en France et dans le monde, pour lutter contre la faim. Dans ce sens, il appuie les efforts de coordination développés par les ONG, le secteur privé, les organisations professionnelles agricoles, les collectivités territoriales, les institutions publiques de recherche et de formation, les médias. 2.2. En étroite coopération avec l'association loi 1901 Alliance française contre la faim et dans le cadre des manifestations nationales dédiées à la Journée mondiale de l'alimentation, le Bureau s'attache à développer les partenariats et à mieux faire connaître ces actions. 2.3. Le Bureau a également pour tâches de préparer, d'assister et d'assurer le suivi des missions effectuées en France par le directeur général et le personnel de la FAO.
Article 3 Liaison avec les pouvoirs publics français
3.1. Le Bureau entretient toutes les relations nécessaires avec les pouvoirs publics concernés par son activité, en particulier les ministères chargés de l'agriculture et de la pêche, et des affaires étrangères et européennes. 3.2. Une réunion d'échange est organisée annuellement en fin d'année avec les ministères chargés de l'agriculture et de la pêche, et des affaires étrangères et européennes pour faire un point et un bilan sur les activités menées par le Bureau.
Article 4 Fonctionnement du bureau
4.1. La France accorde au Bureau des facilités nécessaires au fonctionnement du Bureau, dans le cadre et la limite de ses disponibilités budgétaires. 4.2. La fourniture de ces facilités fera l'objet d'une convention spécifique entre le ministère de l'agriculture et le Bureau.
Article 5 Personnel affecté par la FAO au Bureau
5.1. La FAO couvre l'ensemble des charges afférentes au personnel qu'elle affecte au Bureau. 5.2. En particulier, la FAO désigne un de ses fonctionnaires pour assumer la fonction de chargé d'information ; ledit fonctionnaire est de rang supérieur (grade P-5).
Article 6 Privilèges et immunités ; loi applicable
6.1. La France accorde au Bureau, y compris au personnel qui y est affecté, ainsi qu'à ses biens et ses avoirs, les privilèges et immunités prévus par la convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées.
Article 7 Amendements ; entrée en vigueur et extinction de l'accord ; règlement des différends
7.1. Le présent accord est amendé, le cas échéant, par consentement mutuel, après consultation entre la France et la FAO, à la demande de l'une ou de l'autre partie. 7.2. Le présent accord entre en vigueur à la date de la signature par les deux parties. 7.3. Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable pour une durée identique par tacite reconduction. 7.4. Chacune des parties peut mettre fin au présent accord après en avoir informé par écrit l'autre partie un an avant la date d'expiration de chaque période de cinq ans. 7.5. Les différends nés de l'interprétation et de l'application du présent accord qui ne sont pas réglés à l'amiable sont réglés selon le mode convenu par les Parties sans préjudice de l'application de l'article 9 de la convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. En foi de quoi, les représentants du Gouvernement de la République française et de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord. Fait à Paris, le 26 mars 2008, en deux exemplaires en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, Michel Barnier Pour l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture : Le Directeur général, Jacques Diouf
Fait à Paris, le 21 mai 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Le présent accord est entré en vigueur le 26 mars 2008.