Article 1 JORFARTI000022265236
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2010.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mai 2010
NatureArrêté
Signé le4 mai 2010
Publié le26 mai 2010
PublicationJORF n°0119 du 26 mai 2010
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASH1012489A
IdentifiantJORFTEXT000022265233
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment son article 16,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022265237
L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 3 JORFARTI000022265240
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022265242
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 119 du 26/05/2010 texte numéro 9
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JOn° 119 du 26/05/2010 texte numéro 9
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JOn° 119 du 26/05/2010 texte numéro 9
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JOn° 119 du 26/05/2010 texte numéro 9
Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A. Podeur
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
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