La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1994 modifié portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2009 fixant les modalités de la consultation de certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par l'arrêté du 19 février 2010,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022268424
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixés comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES |
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaire |
Suppléant |
|---|
Force ouvrière |
1 |
1 |
Confédération française démocratique du travail |
3 (*) |
3 (*) |
Union nationale des syndicats autonomes |
4 |
4 |
Confédération générale du travail |
3 |
3 |
Fédération syndicale unitaire |
4 (*) |
4 (*) |
(*) Dont un siège destiné à représenter les personnels des corps de chercheurs régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983. |
Article 2 JORFARTI000022268426
Un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent arrêté est donné aux organisations syndicales énumérées à l'article 1er pour désigner leurs représentants.
Article 3 JORFARTI000022268427
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, J. Théophile
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