Article 1 JORFARTI000022275526
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert sis 4, rue du Fort, 82000 Montauban.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mai 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban (82)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2010
NatureArrêté
Signé le20 mai 2010
Publié le29 mai 2010
PublicationJORF n°0122 du 29 mai 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1013866A
IdentifiantJORFTEXT000022275519
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2010 abrogeant l'arrêté en date du 9 février 2009 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Cahors ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2010 abrogeant l'arrêté en date du 17 décembre 2008 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Montauban ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 29 janvier 2010 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert de Cahors, d'Auch et de Montauban mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud afin d'étendre le service territorial éducatif de milieu ouvert de Montauban à vocation interdépartementale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022275527
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― unité éducative de milieu ouvert de Montauban, sise 4, rue du Fort, 82000 Montauban ;
― unité éducative de milieu ouvert d'Auch, sise 7, rue Gambetta, 32000 Auch ;
― unité éducative de milieu ouvert de Cahors, sise 297, rue Saint-Géry, 46000 Cahors.
Article 3 JORFARTI000022275528
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Montauban exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services/professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 4 JORFARTI000022275529
Sont abrogés les arrêtés suivants :
― l'arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert sis 7, rue Gambetta, 32000 Auch ;
― l'arrêté du 22 mai 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert sis 297, rue Saint-Géry, 46000 Cahors.
Article 5 JORFARTI000022275530
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
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