Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 modifié relatif à l'Ecole nationale des chartes ;
Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 modifié portant statut de l'Institut national du patrimoine ;
Vu le décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 modifié relatif à l'Ecole du Louvre ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 modifié relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national du patrimoine en date du 25 mars 2010,
Arrête :
Pour favoriser l'égalité des chances et encourager la diversité dans l'accès à l'Institut national du patrimoine, une classe préparatoire intégrée est organisée par l'Institut national du patrimoine.
Cette formation a pour mission de préparer ses bénéficiaires aux concours externes de recrutement des élèves conservateurs du patrimoine.
Les candidats à la classe préparatoire intégrée doivent remplir les conditions requises pour se présenter aux premiers concours externes qui suivent le début de la préparation.
La sélection des candidats tient compte de leurs ressources et de celles de leurs parents, de la qualité de leurs études et de leur motivation.
La sélection des candidats à la classe préparatoire intégrée est effectuée par une commission composée d'au moins quatre membres, nommés par décision du directeur de l'Institut national du patrimoine.
Cette commission, coprésidée par le directeur de l'Institut national du patrimoine ou son représentant et les directeurs des établissements d'enseignement supérieurs partenaires ou leurs représentants, comprend des personnes compétentes dans la conduite des politiques publiques en matière d'égalité des chances.
La sélection s'organise en deux étapes :
― la commission de sélection procède à l'examen des dossiers constitués par les candidats et détermine la liste des candidats retenus pour participer à l'entretien d'admission ;
― la commission fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire intégrée à l'issue des entretiens individuels d'admission. Cette liste peut être assortie d'une liste complémentaire.
Le directeur de l'Institut national du patrimoine est chargé du pilotage de la classe préparatoire intégrée.
Il veille à la coordination des enseignements et au bon déroulement du tutorat des bénéficiaires.
Une convention de partenariat pour la mise en œuvre de la classe préparatoire intégrée est passée par l'Institut national du patrimoine avec un ou plusieurs établissements d'enseignement, notamment l'Ecole du Louvre et l'Ecole nationale des chartes, en raison de leurs compétences dans les domaines des différentes épreuves des concours externes de conservateur du patrimoine.
Cette convention fixe les responsabilités respectives de chaque signataire.
Les formations dispensées en classe préparatoire intégrée comprennent notamment :
― des enseignements préparant aux épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externes de recrutement des élèves conservateurs du patrimoine ;
― des apports méthodologiques ;
― des mesures d'accompagnement et de soutien pédagogique, notamment par la voie du tutorat.
Durant la préparation, les bénéficiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national du patrimoine.
Ils sont soumis aux obligations des règlements intérieurs de l'Institut national du patrimoine et des établissements d'enseignement titulaires de la convention de partenariat mentionnée à l'article 6.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves des premiers concours externes d'accès au corps des conservateurs du patrimoine qui suivent le début de la préparation.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée peuvent se voir attribuer une aide financière, notamment sous la forme d'allocations pour la diversité dans la fonction publique relevant de l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé.
Ces allocations sont accordées pour la durée de la classe préparatoire intégrée et sont versées en trois fois au plus.
Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue, par les bénéficiaires, de la préparation pour laquelle l'allocation a été accordée et à leur participation aux exercices de tutorat qui leur sont proposés.
En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave par rapport au règlement intérieur de chaque établissement, il peut être mis fin à la formation des bénéficiaires par décision du directeur de l'Institut national du patrimoine. Le versement de l'allocation mentionnée à l'article 10 est interrompu.
La classe préparatoire intégrée faisant l'objet du présent arrêté est créée à partir de la rentrée scolaire 2010-2011.
Le directeur de l'Institut national du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2010.
Frédéric Mitterrand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.