Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Annexe JORFARTI000022285141
A N N E X E S
A N N E X E 1
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT |
SIP CRÉÉ |
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée |
DATE DE CRÉATION |
|---|
75 ― Paris |
SIP du 9e arrondissement |
CDI de Paris 9e Est et CDI de Paris 9e Ouest
Trésorerie de Paris 9e arrondissement 1re division et trésorerie de Paris 9e arrondissement 2e division |
21/06/2010 |
08 ― Ardennes |
SIP de Charleville-Mézières |
CDI de Charleville-Mézières
Trésorerie de Charleville, cours Briand |
01/07/2010 |
12 ― Aveyron |
SIP de Rodez |
CDI de Rodez
Trésorerie de Rodez |
01/07/2010 |
14 ― Calvados |
SIP de Caen Est |
CDI de Caen Est
Trésorerie de Caen, banlieue Ouest |
01/07/2010 |
14 ― Calvados |
SIP de Caen Nord |
CDI de Caen Nord
Trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre et du centre des impôts de Caen Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Caen Nord.
14 ― Calvados |
SIP de Caen Ouest
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) |
CDI de Caen Ouest
Trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre et du centre des impôts de Caen Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Caen Ouest.
16 ― Charente |
SIP d'Angoulême ville
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) |
CDI d'Angoulême ville
Trésorerie d'Angoulême |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Angoulême et du centre des impôts d'Angoulême ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Angoulême ville.
16 ― Charente |
SIP d'Angoulême extérieur |
CDI d'Angoulême extérieur
Trésorerie d'Angoulême |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Angoulême et du centre des impôts d'Angoulême extérieur, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Angoulême extérieur.
24 ― Dordogne |
SIP de Périgueux Ouest
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) |
CDI de Périgueux Ouest
Trésorerie de Périgueux |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Périgueux et du centre des impôts de Périgueux Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Périgueux Ouest.
24 ― Dordogne |
SIP de Périgueux Est |
CDI de Périgueux Est
Trésorerie de Périgueux |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Périgueux et du centre des impôts de Périgueux Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Périgueux Est.
25 ― Doubs |
SIP de Besançon Est |
CDI de Besançon Est
Trésorerie de Besançon |
01/07/2010 |
25 ― Doubs |
SIP de Besançon Ouest |
CDI de Besançon Ouest
Trésorerie de Morre-Roulans |
01/07/2010 |
26 ― Drôme |
SIP de Valence Nord
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) |
CDI de Valence Nord
Trésorerie de Valence |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Valence et du centre des impôts de Valence Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Valence Nord.
26 ― Drôme |
SIP de Valence Sud |
CDI de Valence Sud
Trésorerie de Valence |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Valence et du centre des impôts de Valence Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Valence Sud.
28 ― Eure-et-Loir |
SIP de Dreux |
CDI de Dreux
Trésorerie de Dreux et pays drouais |
01/07/2010 |
39 ― Jura |
SIP de Dole |
CDI de Dole
Trésorerie de Dole collégiale |
01/07/2010 |
49 ― Maine-et-Loire |
SIP de Cholet |
CDI de Cholet Nord-Ouest et CDI de Cholet Sud-Est
Trésorerie de Cholet |
01/07/2010 |
51 ― Marne |
SIP d'Epernay |
CDI d'Epernay
Trésorerie d'Epernay |
01/07/2010 |
52 ― Haute-Marne |
SIP de Saint-Dizier |
CDI de Saint-Dizier
Trésorerie de Saint-Dizier |
01/07/2010 |
54 ― Meurthe-et-
Moselle |
SIP de Nancy Nord-Est
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) |
CDI de Nancy Nord-Est
Trésorerie de Nancy |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nancy et du centre des impôts de Nancy Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nancy Nord-Est.
54 ― Meurthe-et-Moselle |
SIP de Nancy Nord-Ouest |
CDI de Nancy Nord-Ouest
Trésorerie de Nancy |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nancy et du centre des impôts de Nancy Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nancy Nord-Ouest.
54 ― Meurthe-et-Moselle |
SIP de Nancy Sud-Est |
CDI de Nancy Sud-Est
Trésorerie de Nancy |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nancy et du centre des impôts de Nancy Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nancy Sud-Est.
54 ― Meurthe-et-Moselle |
SIP de Vandœuvre |
CDI de Nancy Sud-Ouest
Trésorerie de Vandœuvre-lès-Nancy |
01/07/2010 |
56 ― Morbihan |
SIP de Lorient Nord
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) |
CDI de Lorient Nord
Trésorerie de Lorient |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lorient et du centre des impôts de Lorient Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lorient Nord.
56 ― Morbihan |
SIP de Lorient Sud |
CDI de Lorient Sud
Trésorerie de Lorient |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lorient et du centre des impôts de Lorient Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lorient Sud.
56 ― Morbihan |
SIP de Vannes remparts |
CDI de Vannes remparts
Trésorerie de Vannes-Clisson |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Vannes-Clisson et du centre des impôts de Vannes remparts, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Vannes remparts.
56 ― Morbihan |
SIP de Vannes golfe
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) |
CDI de Vannes golfe
Trésorerie de Vannes-Clisson |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Vannes-Clisson et du centre des impôts de Vannes golfe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Vannes golfe.
57 ― Moselle |
SIP de Metz Ouest
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) |
CDI de Metz Ouest
Trésorerie de Metz esplanade |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz esplanade et du centre des impôts de Metz Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Ouest.
57 ― Moselle |
SIP de Metz Est |
CDI de Metz Est
Trésorerie de Metz esplanade |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz esplanade et du centre des impôts de Metz Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Est.
57 ― Moselle |
SIP de Metz Centre |
CDI de Metz Centre
Trésorerie de Metz serpenoise |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz serpenoise et du centre des impôts de Metz Centre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Centre.
57 ― Moselle |
SIP de Metz Nord
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) |
CDI de Metz Nord
Trésorerie de Metz serpenoise |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz serpenoise et du centre des impôts de Metz Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Nord.
59 ― Nord |
SIP de Valenciennes La Rhonelle |
CDI de Valenciennes La Rhonelle
Trésorerie de Valenciennes |
01/07/2010 |
59 ― Nord |
SIP de Valenciennes val de Scarpe |
CDI de Valenciennes val de Scarpe
Trésorerie d'Onnaing |
01/07/2010 |
59 ― Nord |
SIP de Roubaix Nord |
CDI de Roubaix Nord
Trésorerie de Roubaix |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Roubaix et du centre des impôts de Roubaix Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Roubaix Nord.
59 ― Nord |
SIP de Roubaix Sud
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) |
CDI de Roubaix Sud
Trésorerie de Roubaix |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Roubaix et du centre des impôts de Roubaix Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Roubaix Sud.
59 ― Nord |
SIP de Lille Nord |
CDI de Lille Nord
Trésorerie de Grand Lille |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Lille Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lille Nord.
59 ― Nord |
SIP de Grand Lille Est
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) |
CDI de Grand Lille Est
Trésorerie de Grand Lille |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Grand Lille Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grand Lille Est.
59 ― Nord |
SIP de Lille Ouest |
CDI de Lille Ouest
Trésorerie de Grand Lille |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Lille Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lille Ouest.
59 ― Nord |
SIP de Lille-Haubourdin |
CDI de Lille-Haubourdin
Trésorerie de Grand Lille |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Lille-Haubourdin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lille-Haubourdin.
60 ― Oise |
SIP de Creil |
CDI de Creil
Trésorerie de Creil |
01/07/2010 |
60 ― Oise |
SIP de Compiègne |
CDI de Compiègne Nord et CDI de Compiègne Sud
Trésorerie de Compiègne |
01/07/2010 |
75 ― Paris |
SIP du 14e Alésia
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) |
CDI du 14e Alésia
Trésorerie du 14e arrondissement |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie du 14e arrondissement et du centre des impôts du 14e Alésia, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP du 14e Alésia.
75 ― Paris |
SIP du 14e Montparnasse |
CDI du 14e Montparnasse
Trésorerie du 14e arrondissement |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie du 14e arrondissement et du centre des impôts du 14e Montparnasse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP du 14e Montparnasse.
78 ― Yvelines |
SIP de Poissy Nord |
CDI de Poissy Nord
Trésorerie de Poissy |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Poissy et du centre des impôts de Poissy Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Poissy Nord.
78 ― Yvelines |
SIP de Poissy
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) |
CDI de Poissy
Trésorerie de Poissy |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Poissy et du centre des impôts de Poissy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Poissy.
86 ― Vienne |
SIP de Châtellerault |
CDI de Châtellerault
Trésorerie de Châtellerault |
01/07/2010 |
86 ― Vienne |
SIP de Poitiers Nord |
CDI de Poitiers Nord
Trésorerie de Poitiers |
01/07/2010 |
86 ― Vienne |
SIP de Poitiers Sud |
CDI de Poitiers Sud
Trésorerie de Biard |
01/07/2010 |
90 ― Territoire
de Belfort |
SIP de Belfort Nord |
CDI de Belfort Nord
Trésorerie de Belfort |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Belfort et du centre des impôts de Belfort Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Belfort Nord.
90 ― Territoire de Belfort |
SIP de Belfort Sud
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) |
CDI de Belfort Sud
Trésorerie de Belfort |
01/07/2010 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Belfort et du centre des impôts de Belfort Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Belfort Sud.
91 ― Essonne |
SIP d'Arpajon |
CDI d'Arpajon
Trésorerie d'Arpajon |
01/07/2010 |
91 ― Essonne |
SIP de Massy Sud |
CDI de Massy Sud
Trésorerie de Longjumeau |
01/07/2010 |
A N N E X E 2
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENT |
SIP-SIE CRÉÉ |
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée |
DATE DE CRÉATION |
|---|
12 ― Aveyron |
SIP-SIE d'Espalion |
CDI d'Espalion
Trésorerie d'Espalion-Bozouls |
01/07/2010 |
48 ― Lozère |
SIP-SIE de Marvejols |
CDI de Marvejols
Trésorerie de Marvejols |
01/07/2010 |
57 ― Moselle |
SIP-SIE de Forbach |
CDI de Forbach
Trésorerie de Forbach, porte de France |
01/07/2010 |
74 ― Haute-Savoie |
SIP-SIE de Seynod |
CDI de Seynod
Trésorerie de Seynod |
01/07/2010 |
85 ― Vendée |
SIP-SIE des Herbiers |
CDI des Herbiers
Trésorerie des Herbiers-Mouchamps |
01/07/2010 |