Article 1 JORFARTI000022285171
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie d'Onnaing est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Valenciennes (Nord).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 mai 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 mai 2010
Publié le1er juin 2010
PublicationJORF n°0124 du 1 juin 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRE1012704A
IdentifiantJORFTEXT000022285165
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022285172
La trésorerie d'Onnaing est supprimée (Nord).
Article 3 JORFARTI000022285173
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 4 JORFARTI000022285174
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2010.
Fait à Paris, le 25 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié