Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 57 (7°) et 136 ;
Vu le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;
Vu l'arrêté du 9 février 1998 modifié fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la proposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 avril 2010,
Arrête :
Après le neuvième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 1998 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Institut de formation syndicale de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (IFS FA-FPT), 96, rue Blanche, 75009 Paris ; ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.