Journal officiel · Décret
Décret n°85-552 du 22 mai 1985 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE CONGE POUR FORMATION SYNDICALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 1985
NatureDécret
Signé le22 mai 1985
Publié le29 mai 1985
PublicationJORF du 29 mai 1985
IdentifiantJORFTEXT000000881816
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · application
Cité par 16 textes
ARRETE · application
DECRET94-191 · modifie
DECRET94-909 · application
Convention collective nationale du personnel de... - art. 4 (VE)
Aller plus loin
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