Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 57 (7°) et 136 ;
Vu le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;
Vu l'arrêté du 9 février 1998 modifié fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu les propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 2012 et du 27 juin 2012,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026221238
L'article 1er de l'arrêté du 9 février 1998 susvisé est modifié comme suit :
― au deuxième alinéa, les mots : « Centre confédéral d'éducation ouvrière » sont remplacés par les mots : « Centre de la formation syndicale CGT» ;
― après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Centre d'études et de formation interprofessionnel solidaires, 144, boulevard de la Villette, 75019 Paris » ;
― au douzième alinéa, les mots : « 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux » sont remplacés par les mots : « 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine » ;
― après le vingt-deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Institut régional du travail de l'université du Mirail-Toulouse-II, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex ;
« Institut syndical européen pour la recherche, la formation, la santé et la sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5, box 7, B 1210 Bruxelles (Belgique). »
Article 2 JORFARTI000026221243
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon
Textes cités liens · DILA3