Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 57 (7°) et 136 ;
Vu le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;
Vu l'arrêté du 9 février 1998 modifié fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la proposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 janvier 2022,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 9 février 1998 susvisé est modifié comme suit :
Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Centre d'étude et de formation sociale et syndicale-CEF2S (SNSPP-PATS), 20, avenue du Général-de-Gaulle, 33120 Arcachon. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Bourron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.