Article 1 LEGIARTI000045115666
A modifié :
- Arrêté du 9 février 1998 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 2022
NatureArrêté
Signé le26 janvier 2022
Publié le3 février 2022
Articles2 articles en vigueur
NORTERB2202090A
IdentifiantLEGITEXT000045115660
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 57 (7°) et 136 ;
Vu le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;
Vu l'arrêté du 9 février 1998 modifié fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la proposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 janvier 2022,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000045115664
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Bourron
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 février 2022).