Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 57 (7°) et 136 ;
Vu le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;
Vu l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la proposition du bureau du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 9 septembre 2009,
Arrête :
Après le huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 1998 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Centre fédéral de formation syndicale de la Fédération syndicale unitaire (FSU), 104, rue Romain-Rolland, 93260 Les Lilas ; ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon