Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 57 (7°) et 136 ;
Vu le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;
Vu l'arrêté du 9 février 1998 modifié fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la proposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 septembre 2018,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 9 février 1998 susvisé est modifié comme suit :
Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Institut d'études et de formation syndicale du Syndicat autonome de la fonction publique territoriale (SAFPT), 1041, avenue de Draguignan, ZI Toulon Est, 83130 La Garde, BP 368,83085 Toulon Cedex 9 »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, B. Delsol
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.