Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, notamment ses articles 9 et 13 ;
Vu le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1984 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur ;
Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions paritaires du ministère de l'intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022293253
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire ministériel au titre du collège du secrétariat général et le nombre de sièges attribués sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES |
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
|---|
Affiliées à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : |
3 |
3 |
FO préfectures
FO centrale
SNIPAT FO
FO gendarmerie
FO SIC
FO groupement des moyens aériens |
|
|
Affiliée à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : |
1 |
1 |
CFDT Interco |
|
|
Article 2 JORFARTI000022293254
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire ministériel au titre du collège de la direction générale de la police nationale et le nombre de sièges attribués sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES |
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
|---|
Affiliées à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : |
5 |
5 |
Union SGP-Unité police |
|
|
SNIPAT FO |
|
|
Affiliées à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : |
5 |
5 |
Alliance police nationale |
|
|
Synergie officiers
SNAPATSI |
|
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Affiliées à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
UNSA police |
1 |
1 |
SNOP |
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|
Article 3 JORFARTI000022293255
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire ministériel.
Article 4 JORFARTI000022293256
Les arrêtés du 10 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel et du 19 février 2007 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire ministériel sont abrogés.
Article 5 JORFARTI000022293257
Le secrétaire général, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2010.
Brice Hortefeux
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