Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2010
NatureArrêté
Signé le27 mai 2010
Publié le4 juin 2010
PublicationJORF n°0127 du 4 juin 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCB0931105A
IdentifiantJORFTEXT000022298616
RéférenceArrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JO du 4 juin 2010, NOR IOCB0931105ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 110 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;

Vu l'avis du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000022298621

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 140 302 euros.

Article 2 JORFARTI000022298623

A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3 JORFARTI000022298624

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000022298626

A N N E X E

RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DE LA PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE


DÉPARTEMENTS

NOMBRE D'ETP

MONTANT
de la compensation
(en euros)

Ain

6,50

595

Aisne

13,00

1 190

Allier

8,00

732

Alpes-de-Haute-Provence

4,00

366

Hautes-Alpes

1,00

92

Alpes-Maritimes

29,00

2 654

Ardèche

9,90

905

Ardennes

5,00

458

Ariège

3,50

320

Aube

9,50

869

Aude

9,00

824

Aveyron

9,00

824

Bouches-du-Rhône

17,50

1 601

Calvados

23,00

2 105

Cantal

7,50

686

Charente

15,00

1 373

Charente-Maritime

22,30

2 041

Cher

6,86

622

Corrèze

13,00

1 190

Corse-du-Sud

0,00

0

Haute-Corse

0,00

0

Côte-d'Or

9,50

869

Côtes-d'Armor

12,00

1 098

Creuse

3,50

320

Dordogne

13,50

1 235

Doubs

9,00

824

Drôme

9,50

869

Eure

17,50

1 601

Eure-et-Loir

15,00

1 373

Finistère

18,30

1 670

Gard

17,00

1 556

Haute-Garonne

19,00

1 739

Gers

5,00

458

Gironde

60,00

5 490

Hérault

12,00

1 098

Ille-et-Vilaine

23,00

2 105

Indre

3,50

320

Indre-et-Loire

11,50

1 052

Isère

16,60

1 519

Jura

8,00

732

Landes

10,00

915

Loir-et-Cher

10,50

961

Loire

18,50

1 693

Haute-Loire

7,50

686

Loire-Atlantique

8,00

732

Loiret

24,00

2 196

Lot

8,00

732

Lot-et-Garonne

7,50

686

Lozère

6,50

595

Maine-et-Loire

4,50

412

Manche

17,00

1 556

Marne

33,30

3 047

Haute-Marne

6,00

549

Mayenne

1,50

137

Meurthe-et-Moselle

10,00

915

Meuse

2,00

137

Morbihan

11,50

1 052

Moselle

30,50

2 791

Nièvre

2,00

183

Nord

69,50

6 359

Oise

36,00

3 294

Orne

16,00

1 464

Pas-de-Calais

26,00

2 379

Puy-de-Dôme

12,50

1 144

Pyrénées-Atlantiques

8,00

732

Hautes-Pyrénées

1,50

137

Pyrénées-Orientales

7,50

686

Bas-Rhin

17,20

1 574

Haut-Rhin

25,40

2 324

Rhône

27,50

2 516

Haute-Saône

1,50

137

Saône-et-Loire

9,50

869

Sarthe

5,00

458

Savoie

22,00

2 013

Haute-Savoie

16,00

1 464

Paris

33,00

3 020

Seine-Maritime

35,00

3 203

Seine-et-Marne

37,00

3 386

Yvelines

37,00

3 386

Deux-Sèvres

10,50

915

Somme

25,00

2 288

Tarn

4,50

412

Tan-et-Garonne

1,50

137

Var

18,50

1 693

Vaucluse

5,50

503

Vendée

2,00

183

Vienne

10,50

961

Haute-Vienne

16,00

1 464

Vosges

7,50

686

Yonne

18,50

1 693

Territoire de Belfort

3,00

275

Essonne

34,00

3 111

Hauts-de-Seine

54,00

4 941

Seine-Saint-Denis

67,00

6 131

Val-de-Marne

42,00

3 843

Val-d'Oise

28,50

2 608

Guadeloupe

1,00

92

Martinique

10,00

915

Guyane

17,00

1 556

La Réunion

0,00

0

TOTAL

1 534,36

140 302

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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