Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2010
NatureArrêté
Signé le27 mai 2010
Publié le4 juin 2010
Articles4 articles en vigueur
NORIOCB0931105A
IdentifiantLEGITEXT000022301476
RéférenceArrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 110 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;

Vu l'avis du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000022301483

1. Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 140 302 euros.

Article 2 LEGIARTI000022301485

1. A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3 LEGIARTI000022301486

1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000022301482

1. RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DE LA PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

DÉPARTEMENTS
NOMBRE D'ETP
MONTANT
de la compensation
(en euros)
Ain
6,50
595
Aisne
13,00
1 190
Allier
8,00
732
Alpes-de-Haute-Provence
4,00
366
Hautes-Alpes
1,00
92
Alpes-Maritimes
29,00
2 654
Ardèche
9,90
905
Ardennes
5,00
458
Ariège
3,50
320
Aube
9,50
869
Aude
9,00
824
Aveyron
9,00
824
Bouches-du-Rhône
17,50
1 601
Calvados
23,00
2 105
Cantal
7,50
686
Charente
15,00
1 373
Charente-Maritime
22,30
2 041
Cher
6,86
622
Corrèze
13,00
1 190
Corse-du-Sud
0,00
0
Haute-Corse
0,00
0
Côte-d'Or
9,50
869
Côtes-d'Armor
12,00
1 098
Creuse
3,50
320
Dordogne
13,50
1 235
Doubs
9,00
824
Drôme
9,50
869
Eure
17,50
1 601
Eure-et-Loir
15,00
1 373
Finistère
18,30
1 670
Gard
17,00
1 556
Haute-Garonne
19,00
1 739
Gers
5,00
458
Gironde
60,00
5 490
Hérault
12,00
1 098
Ille-et-Vilaine
23,00
2 105
Indre
3,50
320
Indre-et-Loire
11,50
1 052
Isère
16,60
1 519
Jura
8,00
732
Landes
10,00
915
Loir-et-Cher
10,50
961
Loire
18,50
1 693
Haute-Loire
7,50
686
Loire-Atlantique
8,00
732
Loiret
24,00
2 196
Lot
8,00
732
Lot-et-Garonne
7,50
686
Lozère
6,50
595
Maine-et-Loire
4,50
412
Manche
17,00
1 556
Marne
33,30
3 047
Haute-Marne
6,00
549
Mayenne
1,50
137
Meurthe-et-Moselle
10,00
915
Meuse
2,00
137
Morbihan
11,50
1 052
Moselle
30,50
2 791
Nièvre
2,00
183
Nord
69,50
6 359
Oise
36,00
3 294
Orne
16,00
1 464
Pas-de-Calais
26,00
2 379
Puy-de-Dôme
12,50
1 144
Pyrénées-Atlantiques
8,00
732
Hautes-Pyrénées
1,50
137
Pyrénées-Orientales
7,50
686
Bas-Rhin
17,20
1 574
Haut-Rhin
25,40
2 324
Rhône
27,50
2 516
Haute-Saône
1,50
137
Saône-et-Loire
9,50
869
Sarthe
5,00
458
Savoie
22,00
2 013
Haute-Savoie
16,00
1 464
Paris
33,00
3 020
Seine-Maritime
35,00
3 203
Seine-et-Marne
37,00
3 386
Yvelines
37,00
3 386
Deux-Sèvres
10,50
915
Somme
25,00
2 288
Tarn
4,50
412
Tan-et-Garonne
1,50
137
Var
18,50
1 693
Vaucluse
5,50
503
Vendée
2,00
183
Vienne
10,50
961
Haute-Vienne
16,00
1 464
Vosges
7,50
686
Yonne
18,50
1 693
Territoire de Belfort
3,00
275
Essonne
34,00
3 111
Hauts-de-Seine
54,00
4 941
Seine-Saint-Denis
67,00
6 131
Val-de-Marne
42,00
3 843
Val-d'Oise
28,50
2 608
Guadeloupe
1,00
92
Martinique
10,00
915
Guyane
17,00
1 556
La Réunion
0,00
0
TOTAL
1 534,36
140 302

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 2010).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000022301476, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.