Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2010
NatureArrêté
Signé le27 mai 2010
Publié le4 juin 2010
PublicationJORF n°0127 du 4 juin 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCB0931006A
IdentifiantJORFTEXT000022298627
RéférenceArrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JO du 4 juin 2010, NOR IOCB0931006ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 109 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;

Vu l'avis du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000022298632

Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont fixés respectivement à 1 208 930 euros et à 274 986 euros.

Article 2 JORFARTI000022298634

A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3 JORFARTI000022298635

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000022298637

A N N E X E

RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES CONGÉS BONIFIÉS ET DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE RÉSULTANT DU TRANSFERT DES PERSONNELS TOS ET GTOS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE


DÉPARTEMENTS

CONGÉS BONIFIÉS

FRAIS DE CHANGEMENT
de résidence

Montant
de la compensation
(en euros)

Montant
de la compensation
(en euros)

Ain

9 695

781

Aisne

0

1 283

Allier

0

1 590

Alpes-de-Haute-Provence

0

411

Hautes-Alpes

0

306

Alpes-Maritimes

24 092

2 040

Ardèche

0

449

Ardennes

0

1 032

Ariège

0

477

Aube

1 177

864

Aude

0

1 433

Aveyron

0

868

Bouches-du-Rhône

8 114

4 086

Calvados

5 094

2 826

Cantal

1 534

933

Charente

0

667

Charente-Maritime

1 180

1 019

Cher

1 534

1 224

Corrèze

3 081

3 524

Corse-du-Sud

0

0

Haute-Corse

0

0

Côte-d'Or

2 721

913

Côtes-d'Armor

1 525

3 185

Creuse

0

1 699

Dordogne

0

2 645

Doubs

3 068

414

Drôme

1 533

697

Eure

14 705

713

Eure-et-Loir

24 807

1 972

Finistère

0

3 333

Gard

0

2 635

Haute-Garonne

12 791

3 725

Gers

0

768

Gironde

3 904

7 527

Hérault

0

3 368

Ille-et-Vilaine

0

3 851

Indre

0

1 018

Indre-et-Loire

1 183

2 315

Isère

10 383

1 947

Jura

0

256

Landes

1 536

1 911

Loir-et-Cher

1 534

1 303

Loire

2 720

915

Haute-Loire

0

875

Loire-Atlantique

4 734

1 014

Loiret

17 618

2 985

Lot

0

673

Lot-et-Garonne

1 536

1 715

Lozère

0

530

Maine-et-Loire

5 436

700

Manche

2 723

2 419

Marne

1 177

1 565

Haute-Marne

2 703

749

Mayenne

2 718

309

Meurthe-et-Moselle

1 181

856

Meuse

1 531

262

Morbihan

1 177

2 544

Moselle

5 075

1 386

Nièvre

0

456

Nord

1 184

130

Oise

6 252

1 816

Orne

1 537

1 355

Pas-de-Calais

1 184

87

Puy-de-Dôme

1 534

2 586

Pyrénées-Atlantiques

1 184

2 872

Hautes-Pyrénées

4 264

642

Pyrénées-Orientales

0

1 487

Bas-Rhin

6 988

604

Haut-Rhin

8 878

408

Rhône

41 893

1 983

Haute-Saône

0

230

Saône-et-Loire

1 536

1 043

Sarthe

3 551

671

Savoie

1 533

748

Haute-Savoie

7 667

1 127

Paris

309 466

14 529

Seine-Maritime

10 952

1 472

Seine-et-Marne

45 860

7 095

Yvelines

56 841

4 425

Deux-Sèvres

1 180

588

Somme

0

1 340

Tarn

5 450

987

Tarn-et-Garonne

0

622

Var

12 396

1 959

Vaucluse

1 527

1 148

Vendée

2 367

445

Vienne

2 711

620

Haute-Vienne

4 269

4 196

Vosges

1 181

545

Yonne

1 536

652

Territoire de Belfort

3 068

106

Essonne

78 162

4 063

Hauts-de-Seine

88 560

3 483

Seine-Saint-Denis

119 360

7 111

Val-de-Marne

135 222

5 830

Val-d'Oise

54 115

4 022

Guadeloupe

0

28 837

Martinique

0

27 696

Guyane

0

22 510

La Réunion

0

20 954

Total

1 208 930

274 986

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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